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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03742925
Soumis le : mardi 2 août 2022-14:03:20
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-03742925 , version 1
Citer
Christophe Roux. Échelle ? Escalier ? Arc-en-ciel de la notion « d'utilisation privative » du domaine public ?, obs. sur CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 21NT02050, M. A., JCP A, 2022, n° 2228. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742925⟩
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