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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03742912
Soumis le : mardi 2 août 2022-14:02:30
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03742912 , version 1
Citer
Christophe Roux. Illégalité du mandat de vente portant sur un bien du domaine public, obs. sur CAA Versailles, 21 avr. 2022, n° 19VE02138, Sté Ykha Standing Home, JCP A, 2022, n° 2229. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742912⟩
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