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Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2021
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Soumis le : mardi 2 août 2022-14:00:28
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17
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- HAL Id : hal-03742880 , version 1
Citer
Christophe Roux. L’intangibilité de l’ouvrage public au ralenti, note sur CAA Lyon, 11 févr. 2021, n° 20LY00724, M. A. D. c/ Cne Saint-Jean-le-Vieux, Rev. Jurisp. ALYODA, 2021-3.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021. ⟨hal-03742880⟩
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