Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix, note sur CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac, Dr. Voirie, janv-févr. 2022, n° 224, p. 15. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2022

Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix, note sur CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac, Dr. Voirie, janv-févr. 2022, n° 224, p. 15.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix, note sur CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac, Dr. Voirie, janv-févr. 2022, n° 224, p. 15.. Droit de la voirie et du domaine public, 2022. ⟨hal-03742806⟩

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