Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique
Résumé
Le dossier d'homologation d'une IGPIA doit mentionner une zone géographique délimitée, ou un lieu déterminé, au sein du territoire français, associé à la dénomination géographique à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation, ou d'autres caractéristiques du produit concerné. La non délimitation d'une zone géographique équivaut à une absence de délimitation justifiant le rejet du dossier par le Directeur général de l'INPI pour incomplétude, sans examen au fond.