Inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de paiement et de monnaie électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de paiement et de monnaie électronique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03739385 , version 1 (27-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03739385 , version 1

Citer

Antonin Pitras. Inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de paiement et de monnaie électronique. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-03739385⟩
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