Article Dans Une Revue
Bulletin d'Aix
Année : 2022
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https://univ-pau.hal.science/hal-03737631
Soumis le : lundi 25 juillet 2022-11:45:22
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-10:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03737631 , version 1
Citer
Ludivine Grégoire. Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Bulletin d'Aix, 2022, 1, pp.74-86. ⟨hal-03737631⟩
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