Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin d'Aix Année : 2022

Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Ludivine Grégoire
Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-03737631

Soumis le : lundi 25 juillet 2022-11:45:22

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:34

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hal-03737631 , version 1 (25-07-2022)

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  • HAL Id : hal-03737631 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Bulletin d'Aix, A paraître. ⟨hal-03737631⟩

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