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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03729220 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03729220 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Incidence du non-respect de l’obligation de répondre aux appels de fonds dans une société civile d’attribution sur l’action en partage. Droit des sociétés , 2022, N° 7, pp.16-18. ⟨hal-03729220⟩

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