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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03729181 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03729181 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion. Droit des sociétés , 2022, N° 7, pp.18-20. ⟨hal-03729181⟩

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