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Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2022

Personal data and medically assisted reproduction

Données personnelles et assistance médicale à la procréation

Résumé

Law no. 2021-1017 of 2 August 2021 on bioethics establishes a right of access to origins for persons conceived trough insemination with a third-party donor. The enshrinement of this right implies the collection, storage and transmission of identifying and non-identifying data relating to the donor. Moreover, the donor must give his consent, failing which the donation cannot take place. While it was previously possible to deplore a strong imbalance to the disavantage of children conceived this way, the new law now organises a major imbalance in the opposite direction, clearly given precedence to the right of access to origins by guaranteeing the conservation of and access to the donor's informations.
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique consacre un droit d’accès aux origines pour les personnes conçues grâce à une insémination avec tiers donneur. La consécration de ce droit suppose le recueil, la conservation, et la transmission de données identifiantes et non identifiantes relatives au donneur. Celui-ci doit d’ailleurs donner son consentement, faute de quoi le don ne pourra avoir lieu. Si l’on pouvait auparavant déplorer un fort déséquilibre en défaveur des enfants ainsi conçus, le droit nouveau organise désormais un important déséquilibre en sens inverse, faisant nettement primer le droit d’accès aux origines en garantissant la conservation et l’accès aux informations du donneur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03726621 , version 1 (18-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03726621 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Données personnelles et assistance médicale à la procréation. Revue générale de droit médical, 2022, 83, pp.103. ⟨hal-03726621⟩

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