Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2022
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03723738
Soumis le : vendredi 15 juillet 2022-10:39:33
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03723738 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Quand l’occupant du domaine public est défaillant dans son obligation d’entretien : de l’utilité d’avoir conclu un contrat régulier, note sous CAA Douai, 17 mars 2022, n° 20DA00770, Cne Crotoy c. Assoc. Club nautique de la baie de Somme. Contrats et marchés publics , 2022, 6 (comm. 181), pp.25. ⟨hal-03723738⟩
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