Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : vendredi 15 juillet 2022-10:14:28

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

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Caroline Chamard-Heim. Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse. Contrats et marchés publics , 2022, 7 (comm. 196), pp.14. ⟨hal-03723704⟩

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