Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03723704 , version 1 (15-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03723704 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Cession immobilière contre remise de locaux : toujours pas de marché public, note sous CAA Marseille, 11 avril 2022, n° 21MA00539, Cne de Grasse. Contrats et marchés publics , 2022, 7 (comm. 196), pp.14. ⟨hal-03723704⟩
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