Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Résumé

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720720 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720720 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720720⟩
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