Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

Résumé

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720687 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720687 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720687⟩
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