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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

L’annulation de la clause d’exclusivité d’un contrat à temps partiel n’emporte pas de requalification à temps plein

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03718425 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03718425 , version 1

Citer

Bérénice Bauduin. L’annulation de la clause d’exclusivité d’un contrat à temps partiel n’emporte pas de requalification à temps plein. La Semaine juridique. Social, 2021, 1147. ⟨hal-03718425⟩

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