La loi européenne sur le climat
Résumé
December 11, 2019 marked the start of a new growth strategy for the European Union (EU). The climate issue Introduced by the European Commission in a communication entitled "The Green Deal for Europe" is very important. The adoption of a new strategy is made necessary in particular by the inadequacy of European action in the fight against climate change. The proposal for a regulation to establish the framework required to achieve climate neutrality is therefore the first glimpse into this new strategy. In this regard, the results can only be mixed, because while the proposal constitutes a further step towards sustainability, in particular by providing a legislative basis for the objective of climate neutrality, certain shortcomings nonetheless reduce its scope.
Le 11 décembre 2019 a marqué le lancement d'une nouvelle stratégie de croissance pour l'Union européenne (UE). Introduite par la Commission européenne dans une communication intitulée « Le pacte vert pour l'Europe », la question climatique y est prégnante. L'adoption d'une nouvelle stratégie est notamment rendue nécessaire par l'insuffisance de l'action européenne en matière de lutte contre le changement climatique. La proposition d'un règlement visant à établir le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique constitue alors le premier aperçu de cette nouvelle stratégie. À cet égard, le bilan ne peut qu'être en demi-teinte, car si la proposition constitue un pas de plus vers la durabilité, notamment en offrant une assise législative à l'objectif de neutralité climatique, certaines insuffisances amoindrissent toutefois sa portée.