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Lexbase Droit privé
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03715606
Soumis le : mercredi 6 juillet 2022-15:33:56
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03715606 , version 1
Citer
Julien Laurent. Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (note sous Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753). Lexbase Droit privé, 2017, n° 724. ⟨hal-03715606⟩
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