Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH

Sébastien Ranc
Centre de droit des affaires

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Droit

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https://hal.science/hal-03714568

Soumis le : mardi 5 juillet 2022-16:33:52

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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hal-03714568 , version 1 (05-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03714568 , version 1

Citer

Sébastien Ranc. Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH. Bulletin Joly Travail, 2022, N° 7-8, pp.11-13. ⟨hal-03714568⟩

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