Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH

Sébastien Ranc

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03714568 , version 1 (05-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03714568 , version 1

Citer

Sébastien Ranc. Clause contractuelle de médiation préalable et (non) obligatoire à la saisine du CPH. Bulletin Joly Travail, 2022, N° 7-8, pp.11-13. ⟨hal-03714568⟩

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