Subrogation de l’assureur : de l’importance de distinguer les différents fondements applicables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2022

Subrogation de l’assureur : de l’importance de distinguer les différents fondements applicables

Résumé

L’assureur, qui a indemnisé l’ensemble des ayants droit de la victime en application de la garantie de « protection corporelle du conducteur », est subrogé dans leurs droits pour l'ensemble des prestations indemnitaires versées en exécution du contrat d'assurance, abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173819 , version 1 (30-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173819 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Subrogation de l’assureur : de l’importance de distinguer les différents fondements applicables : ss Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-22.035, F-D. Bulletin juridique des assurances, 2022, comm. 15 (81), [3 p.]. ⟨hal-04173819⟩
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