Commission des sanctions de l'ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Commission des sanctions de l'ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance

Amandine Cayol
Rodolphe Bigot

Abstract

La Commission des sanctions de l’ACPR a récemment infligé des sanctions financières à trois assureurs pour manquements graves en matière d’assurances-vie.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03714472 , version 1 (05-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03714472 , version 1

Cite

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Commission des sanctions de l'ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03714472⟩
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