Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2007
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https://hal.science/hal-03714020
Soumis le : mardi 5 juillet 2022-10:59:22
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03714020 , version 1
Citer
Augustin Emane. Vers une nouvelle interprétation de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ? note sous Civ. 2ème 19 octobre 2006. Petites affiches, 2007, 137, pp.12. ⟨hal-03714020⟩
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