Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2022
marie-christine sordino : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03713423
Soumis le : lundi 4 juillet 2022-16:20:56
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03713423 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Fascicule du Jurisclasseur Pénal Code consacré à l’exploitation de la mendicité, articles 225-12-5 à 225-12-7, fasc.20. 2022. ⟨hal-03713423⟩
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