Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi

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marie-christine sordino  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03713193

Soumis le : lundi 4 juillet 2022-14:48:43

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03713193 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi. Lexbase Pénal, 2022, Mai 2022, p.10. ⟨hal-03713193⟩

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