Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03713193 , version 1 (04-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03713193 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fusion-absorption : le principe de responsabilité pénale du fait personnel mis en échec par la fraude à la loi. Lexbase Pénal, 2022, Mai 2022, p.10. ⟨hal-03713193⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More