« La coutume dans sa dimension collective et contemporaine », Rapport sur L’application de la coutume à Mayotte, GIP_Mission de Recherche Droit et Justice, « La place de la coutume à Mayotte », 2019-2022, sous la dir. de E. Cornut, H. Fulchiron, E. Ralser et A. Siri, 2022 (en ligne)
Résumé
This contribution is part of a final report realized for a collective empirical research project funded by the "Mission de Recherche Droit et Justice" on the practical application of custom in Mayotte. It offers a general overview of the custom's historical and contemporary dimensions in Mayotte.
The first aim is to highlight the pitfalls involved in the designation of custom that only exists to designate an alternative practice to the official action of the legal-rational State. For public authorities, the term custom is deployed to designate situations of regulation from below, at the local level, beyond the sphere of state intervention. Furthermore, custom refers to practices that evolve and continuously change within a territory.
The approach of the custom through an empirical observation is consequently delicate. However, in a second phase, the paper invites to determine the value of working on custom in the territory of Mayotte, insofar as it has become a French department in which the civil status of local law, based on customary practices, is still officially applicable in the territory by virtue of Article 75 of the 1958 Constitution and Order no. 2010-590 of June, the 3rd of 2010.
This paper then proposes ways in which custom is identified in both the literature and the law from a historical perspective, eventually assessing the place accorded to custom in positive law in contemporary times.
Cette contribution est intégrée au rapport final produit dans le cadre d’une recherche empirique collective financée par la Mission de Recherche Droit et Justice sur l’application de la coutume à Mayotte. Elle se propose d’effectuer une présentation générale de la coutume mahoraise dans sa dimension historique et contemporaine. La réflexion invite, dans un premier temps, à soulever les écueils de la démarche d’identification de la coutume. En effet, la coutume n’existe que pour désigner une pratique alternative à l’action officielle de l’État légal-rationnel. Pour les pouvoirs publics, le terme coutume est déployé pour désigner les situations de régulation par le bas, en local, au-delà de la sphère d’intervention de l’État. Par ailleurs, la coutume renvoie à des pratiques qui évoluent et se transforment en continu sur un territoire. L’approche de la coutume par une démarche empirique d’observation se révèle donc délicate. La réflexion invite toutefois, dans un second temps, à déterminer l’intérêt de travailler sur la coutume sur le territoire mahorais dans la mesure où Mayotte est devenue un département français et que le statut civil de droit local qui se décline à partir de pratiques coutumières est toujours officiellement applicable sur le territoire en vertu de l’article 75 de la Constitution de 1958 et de l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010. Le propos fait alors état des éléments d’identification de la coutume contenus dans la littérature et dans la loi dans une perspective historique et évalue la place reconnue à cette coutume dans le droit positif à l’époque contemporaine.