La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

Mots clés

Note de jurisprudence

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03709870

Soumis le : jeudi 30 juin 2022-11:38:11

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-13:10:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03709870 , version 1 (30-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03709870 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7144, pp.11-14. ⟨hal-03709870⟩

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