L’impact de l’étude d’impact - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018
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Dates et versions

hal-03708242 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

Citer

Bertrand-Léo Combrade. L’impact de l’étude d’impact. Revue française de droit constitutionnel, 2018, 116 (4), pp.889. ⟨10.3917/rfdc.116.0889⟩. ⟨hal-03708242⟩
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