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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2002
Catherine-Amélie Chassin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03707974
Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:17:44
Dernière modification le : mercredi 5 octobre 2022-11:41:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03707974 , version 1
Citer
Catherine-Amélie Chassin. Note sur Cons. const., décision n. 2001-445 DC du 19 juin 2001, Statut de la magistrature. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2002, 1, pp.47-57. ⟨hal-03707974⟩
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