Note sur Cons. const., décision n. 2001-445 DC du 19 juin 2001, Statut de la magistrature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2002

Note sur Cons. const., décision n. 2001-445 DC du 19 juin 2001, Statut de la magistrature

Domaines

Droit

Catherine-Amélie Chassin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03707974

Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:17:44

Dernière modification le : mercredi 5 octobre 2022-11:41:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03707974 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707974 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. Note sur Cons. const., décision n. 2001-445 DC du 19 juin 2001, Statut de la magistrature. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2002, 1, pp.47-57. ⟨hal-03707974⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN CRDFED ICREJ
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More