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Communication Dans Un Congrès Année : 2007

L’article 3 CEDH, instrument de protection des mineurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03707968 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707968 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. L’article 3 CEDH, instrument de protection des mineurs. La portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Catherine-Amélie Chassin, May 2005, Caen, France. pp.237-263. ⟨hal-03707968⟩
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