Communication Dans Un Congrès Année : 2009

Expulsion et violation virtuelle de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt Sultani c. France

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03707962 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707962 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. Expulsion et violation virtuelle de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt Sultani c. France. 14e colloque du CREDHO : La France et la Cour européenne des droits de l'Homme. 1998-2008 : une décennie d'application du Protocole XI, Paul Tavernier, Mar 2008, Sceaux, France. pp.245-262. ⟨hal-03707962⟩
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