Communication Dans Un Congrès
Année : 2009
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https://hal.science/hal-03707962
Soumis le : mardi 28 juin 2022-18:13:01
Dernière modification le : mardi 12 juillet 2022-11:58:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-03707962 , version 1
Citer
Catherine-Amélie Chassin. Expulsion et violation virtuelle de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt Sultani c. France. 14e colloque du CREDHO : La France et la Cour européenne des droits de l'Homme. 1998-2008 : une décennie d'application du Protocole XI, Paul Tavernier, Mar 2008, Sceaux, France. pp.245-262. ⟨hal-03707962⟩
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