La conventionnalité de la loi sur le mariage pour tous
Résumé
La loi portant mariage pour tous a été contrôlée par le Conseil constitutionnel, mais il appartiendra au juge ordinaire de s’assurer de sa conventionnalité tant ses dispositions relatives au mariage qu’à celles portant sur l’adoption semblent en conformité avec le droit international tel qu’il se présente aujourd’hui, à l’aune des jurisprudences développées par les organes conventionnels de contrôle, en particulier la Cour européenne des droits de l’Homme.