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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

La conventionnalité de la loi sur le mariage pour tous

Résumé

La loi portant mariage pour tous a été contrôlée par le Conseil constitutionnel, mais il appartiendra au juge ordinaire de s’assurer de sa conventionnalité tant ses dispositions relatives au mariage qu’à celles portant sur l’adoption semblent en conformité avec le droit international tel qu’il se présente aujourd’hui, à l’aune des jurisprudences développées par les organes conventionnels de contrôle, en particulier la Cour européenne des droits de l’Homme.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03707951 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707951 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. La conventionnalité de la loi sur le mariage pour tous. Les Petites Affiches, 2013, 133, pp.13-20. ⟨hal-03707951⟩
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