La rétention administrative des mineurs accompagnants. Sur l’arrêt Popov c. France, Cour EDH, 19 janvier 2012
Résumé
Children who stay with their parents during the parents' retention can be a victim of an inhuman and degrading treatment because of their age. But it won't affect their parents themselves, because of the lack of gravity. Moreover, the retention can apply a violation of the right to family, despite the fact they stay all together.
Les mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative peuvent être victimes d'un traitement inhumain et dégradant eu égard à leur âge, mais non point leurs parents, pour lesquels le seuil de gravité n'est pas atteint. En outre, ce placement peut fonder une violation du droit à une vie familiale alors même qu'ils restent en compagnie de leurs parents.