La rétention administrative des mineurs accompagnants. Sur l’arrêt Popov c. France, Cour EDH, 19 janvier 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Année : 2013

La rétention administrative des mineurs accompagnants. Sur l’arrêt Popov c. France, Cour EDH, 19 janvier 2012

Résumé

Children who stay with their parents during the parents' retention can be a victim of an inhuman and degrading treatment because of their age. But it won't affect their parents themselves, because of the lack of gravity. Moreover, the retention can apply a violation of the right to family, despite the fact they stay all together.
Les mineurs accompagnant leurs parents en rétention administra­tive peuvent être victimes d'un traitement inhumain et dégradant eu égard à leur âge, mais non point leurs parents, pour lesquels le seuil de gravité n'est pas atteint. En outre, ce placement peut fonder une violation du droit à une vie familiale alors même qu'ils restent en com­pagnie de leurs parents.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03707950 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03707950 , version 1

Citer

Catherine-Amélie Chassin. La rétention administrative des mineurs accompagnants. Sur l’arrêt Popov c. France, Cour EDH, 19 janvier 2012. Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2013, 95, pp.681-697. ⟨hal-03707950⟩
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