L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2019

L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique

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Droit

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Citer

Florence Jamay. L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2019, pp.287-292. ⟨hal-03707209⟩

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