Journal Articles
Droit de l'environnement [La revue jaune]
Year : 2019
Connect in order to contact the contributor
https://u-picardie.hal.science/hal-03707209
Submitted on : Tuesday, June 28, 2022-1:49:50 PM
Last modification on : Friday, May 17, 2024-12:16:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03707209 , version 1
Cite
Florence Jamay. L’importance du rôle du commissaire enquêteur affirmé par le juge administratif dans un contexte d’atteintes à cette fonction et de remise en cause de l’enquête publique. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2019, pp.287-292. ⟨hal-03707209⟩
Collections
101
View
0
Download