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Revue de droit fiscal
Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03705936
Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:03:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-03705936 , version 1
Citer
Pierre Jean-Luc. Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03705936⟩
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