La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03704135 , version 1 (24-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03704135 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir. La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir, Nov 2020, Virtual Event, France. ⟨hal-03704135⟩
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