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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2022

Revirement de jurisprudence : la prescription biennale du Code de la consommation, une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

Résumé

Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03703656 , version 1 (24-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03703656 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. Revirement de jurisprudence : la prescription biennale du Code de la consommation, une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir. Les petites affiches, 2022, n° 6, p. 40. ⟨hal-03703656⟩
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