La protection des passagers aériens encore renforcée par l'application extraterritoriale du droit de l’Union ! Commentaire de CJUE, 4e ch., 7 avril 2022, United Airlines, aff. C-561/20 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

La protection des passagers aériens encore renforcée par l'application extraterritoriale du droit de l’Union ! Commentaire de CJUE, 4e ch., 7 avril 2022, United Airlines, aff. C-561/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03703481 , version 1 (24-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03703481 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. La protection des passagers aériens encore renforcée par l'application extraterritoriale du droit de l’Union ! Commentaire de CJUE, 4e ch., 7 avril 2022, United Airlines, aff. C-561/20. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, commentaire 791. ⟨hal-03703481⟩
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