Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03702697
Soumis le : jeudi 23 juin 2022-11:54:30
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03702697 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Absence de personnalité juridique : défaut de capacité de jouissance versus défaut de qualité. Gazette du Palais, 2021, 16, pp.GPL420x3. ⟨hal-03702697⟩
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