Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03702664
Soumis le : jeudi 23 juin 2022-11:44:05
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03702664 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03702664⟩
Collections
89
Consultations
0
Téléchargements