Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l’instance sur l’exercice des droits propres du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l’instance sur l’exercice des droits propres du débiteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702310 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702310 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l’instance sur l’exercice des droits propres du débiteur. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 17 (223). ⟨hal-03702310⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More