Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Domaines

Droit

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https://uphf.hal.science/hal-03702306

Soumis le : jeudi 23 juin 2022-08:23:27

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52

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Dates et versions

hal-03702306 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702306 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03702306⟩

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