note sous Cass.2e civ., 21 octobre 2021, n°20-10.455 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

note sous Cass.2e civ., 21 octobre 2021, n°20-10.455

Frédérique Chopin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702188 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702188 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. note sous Cass.2e civ., 21 octobre 2021, n°20-10.455. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 23, pp.1211. ⟨hal-03702188⟩

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