Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
FREDERIQUE CHOPIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03702188
Soumis le : mercredi 22 juin 2022-19:45:52
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03702188 , version 1
Citer
Frédérique Chopin. note sous Cass.2e civ., 21 octobre 2021, n°20-10.455. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 23, pp.1211. ⟨hal-03702188⟩
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