note sous Cass.2e civ., 8 avril 2021, n°19-23.728 et n°20-11.126 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

note sous Cass.2e civ., 8 avril 2021, n°19-23.728 et n°20-11.126

Frédérique Chopin
Centre de Droit Social
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Soumis le : mercredi 22 juin 2022-19:43:05

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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  • HAL Id : hal-03702187 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. note sous Cass.2e civ., 8 avril 2021, n°19-23.728 et n°20-11.126. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 23, pp.1211. ⟨hal-03702187⟩

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