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Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2022

Sociétés à capital public locales

Sébastien Brameret

Abstract

Les débats ayant précédé l'adoption de la loi 3DS du 21 février 2022 ont donné l'occasion au législateur de revenir sur un nombre important de points relatifs au régime juridique des sociétés à capital public locales. - Le législateur a – notamment – renforcé le contrôle des collectivités actionnaires lors des opérations de filialisation des SEML, sans pour autant remettre en cause l'interdiction de cette pratique au profit des SPL

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03701677 , version 1 (22-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03701677 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. Sociétés à capital public locales : il est certaines pratiques.... La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 2, pp.act. 172. ⟨hal-03701677⟩

Collections

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