Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03701659
Soumis le : mercredi 22 juin 2022-12:56:22
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03701659 , version 1
Citer
Julien Laurent, Matthieu Poumarède. Mise en conformité du règlement de copropriété et articles 1er et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 : encore un effort !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°41, pp.26-30. ⟨hal-03701659⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements