L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 juin 2022-11:51:08

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52

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hal-03701584 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701584 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan. Gazette du Palais, 2021, 14 (401t1), pp.65. ⟨hal-03701584⟩

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