Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes

Amandine Cayol
Rodolphe Bigot

Résumé

L'absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03701185 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701185 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03701185⟩
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