Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes

Amandine Cayol
Rodolphe Bigot

Abstract

L'absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03701185 , version 1 (21-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03701185 , version 1

Cite

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes : obs sur Civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.608. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03701185⟩
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More