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Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03700920
Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:08:27
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03700920 , version 1
Citer
Marc Segonds. Le manquement au code de conduite, faute disciplinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, pourvoi numéro 19-23.144. Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, 2021, n°3, pp.19-20. ⟨hal-03700920⟩
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