Article Dans Une Revue Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics Année : 2021

Le manquement au code de conduite, faute disciplinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, pourvoi numéro 19-23.144

Marc Segonds
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772953
  • IdRef : 074332139

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Dates et versions

hal-03700920 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03700920 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le manquement au code de conduite, faute disciplinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, pourvoi numéro 19-23.144. Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, 2021, n°3, pp.19-20. ⟨hal-03700920⟩

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