Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03700716
Soumis le : mardi 21 juin 2022-13:45:21
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03700716 , version 1
Citer
Marc Segonds, Jean-Baptiste Loriot. Le fait de corruption et la rupture des contrats... ou la difficulté pour le juge civil de nommer la corruption. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.65-69. ⟨hal-03700716⟩
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