A European Framework for the Crowdfunding for business
Un cadre européen pour le financement participatif
Résumé
Cet article fait le commentaire du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
Plan de l'article :
I. la détermination du régime des prestataires de services de financement participatif
A- Définition et accès à l'activité de prestataires de services de financement participatif
B- Les obligations à la charge des prestataires de services de financement participatif
II. La protection des investisseurs
A. Les principes généraux relatifs à l'information des investisseurs
B- Un régime particulier pour les investisseurs non avertis
C- l'obligation d'établir une fiche d'informations clés à la charge des prestataires
III. La régulation du financement participatif
A. La régulation au niveau national
B- La régulation au niveau européen
Mots clés
European Financial Law
Crowdfunding
Crowdfunding service providers for business
Authorization
Supervision
Investor protection
conflict of interest
Non-sophisticated investors
Key investment information sheet
European Financial Regulation
European Securities and Markets Authority (ESMA)
European Banking Authority (EBA)
National Financial regulation
Droit financier européen
Financement participatif (Crowdfunding)
Prestataires de financement participatif
Agrément
Conflits d'intérêts
Protection des investisseurs
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Normes techniques
Autorité bancaire européenne (ABE)
Investisseurs non-avertis
Fiche d'informations clés
Régulation financière